Parole d’avocat /Frontaliers et bourses d’études: suite et fin?

La Cour administrative a jugé, le 16 février dernier, comme fondé un appel de l’Etat contre une décision favorable pour les frontaliers. En effet, sur la base d’une loi de 2014, le Cedies a déduit les aides personnalisées au logement (APL) perçues en France, par les étudiants, du montant qui était accordé au titre de bourses. Cette décision, qui avalise une pratique gouvernementale et que d’aucuns jugent plus politique que juridique, fait écho au rappel à l’ordre adressé au Luxembourg par le droit de l’Union européenne dans une décision du 14 décembre 2016.

Petit rappel des faits: le droit luxembourgeois prévoyait en effet que les enfants de travailleurs frontaliers employés au Luxembourg ou exerçant leur activité dans ce pays pouvaient demander une aide financière pour études supérieures («bourse d’études»), à condition notamment que le travailleur frontalier ait travaillé au Luxembourg pendant une durée ininterrompue de cinq ans au moment de la demande. Cette condition de durée de travail minimale et ininterrompue de cinq ans a été introduite en juillet 2013 suite à l’arrêt de la Cour dans l’affaire Giersch, avant d’être abrogée en juillet 2014 au profit d’une règle plus souple.

Dans ce cas d’espèce, un jeune homme résidait avec ses parents à Longwy. Sa mère travaillait au Luxembourg en tant que salariée depuis le 15 mai 2004, avec une seule interruption de moins de trois mois entre fin 2011 et début 2012. Son père avait, quant à lui, travaillé au Luxembourg en tant que salarié entre 2004 et 2011 ainsi qu’entre 2013 et 2014. Depuis le 1er février 2014, il y travaillait en tant qu’indépendant.

Inscrit à l’université de Liège, l’étudiant avait sollicité auprès des autorités luxembourgeoises l’octroi d’une bourse d’études pour l’année universitaire 2013/2014. Les autorités luxembourgeoises ont refusé de faire droit à ces demandes, du fait que ni la mère ni le père n’avaient travaillé pendant une durée ininterrompue de cinq ans au moment de la demande de bourse. Le requérant ayant contesté cette décision devant le tribunal administratif de Luxembourg, saisi de l’affaire, avait ensuite demandé à la Cour de justice si la condition de travail ininterrompu de cinq ans était conforme au droit de l’Union.

Dans son arrêt du 14 décembre 2016, la Cour avait considéré que la condition d’une durée de travail ininterrompue de cinq ans constituait une discrimination injustifiée et enfreignait ainsi le droit de l’Union.

La Cour avait constaté en effet qu’une telle condition n’était pas prévue pour les étudiants qui résidaient sur le territoire luxembourgeois. Or, une telle distinction fondée sur la résidence était susceptible de jouer davantage au détriment des ressortissants d’autres Etats membres, dans la mesure où les non-résidents sont le plus souvent des non-nationaux. La Cour en avait conclu à l’existence d’une discrimination.

La Cour a considéré que la condition d’une durée de travail ininterrompue de cinq ans allait au-delà de ce qui était nécessaire pour atteindre l’objectif recherché, de brèves interruptions de travail n’étant pas de nature à rompre le lien de rattachement entre le Luxembourg et le demandeur de la bourse. La Cour a conclu que la condition de travail ininterrompu de cinq ans comportait une restriction qui allait au-delà de ce qui était nécessaire pour atteindre l’objectif légitime poursuivi par le Luxembourg (à savoir augmenter le nombre de diplômés de l’enseignement supérieur au sein de la population luxembourgeoise).

Depuis la loi luxembourgeoise du 24 juillet 2014, il suffit que le travailleur frontalier ait travaillé au Luxembourg pendant une durée de cinq ans au cours des sept années précédant la demande de bourse.

Notons qu’il n’y a pas de recours en cassation possible en matière administrative.

David Giabbani