Ecoute illégale: le gouvernement parle d’une erreur

Dans le contexte des articles de presse faisant état d’écoutes illégales au sein du Service de renseignement de l’Etat (SRE), le ministère d’Etat tient à préciser ce qui suit :

Fin décembre 2016, les dossiers nécessaires aux demandes d’autorisations de prolongation des mesures de surveillance des communications venant à échéance début janvier 2017 ont été préparés par le SRE. L’article 7 (1) de la loi du SRE exige un assentiment préalable de la commission spéciale, composée de trois magistrats, et une autorisation du comité ministériel du SRE.

Dans le cadre des préparatifs de la transmission des prédites demandes aux magistrats ainsi qu’au comité ministériel, un dossier n’a pas été finalisé par inadvertance, et par conséquent n’a pas pu être transmis pour autorisation, de manière à ce qu’une mesure de surveillance a été prolongée sans l’autorisation nécessaire. Lors d’un contrôle interne un mois plus tard, l’erreur a été constatée.

En conséquence, la direction du SRE a ordonné immédiatement l’arrêt et la destruction subséquente de tous les enregistrements en relation avec la mesure de surveillance en question et en a informé le délégué du SRE, le Premier ministre et les membres du comité ministériel. Par ailleurs toutes les informations susceptibles d’être issues des enregistrements en cause ont également été supprimées. La commission spéciale des magistrats, de même que la commission du contrôle parlementaire du SRE ont été informés de cette faute non intentionnelle. Les ajustements nécessaires ont été réalisés pour éviter qu’une erreur pareille ne se reproduise à l’avenir. La personne responsable, entres autres, de la gestion des mesures de surveillance a entretemps été affectée à d’autres tâches.

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